Une facture incomplète peut être refusée par votre client, rejetée par le PPF, ou entraîner des amendes fiscales. Voici la checklist complète par statut juridique.
Amende pour facture incomplète
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite de 25% du montant de la facture (article 1737 du CGI). FacturZen vérifie automatiquement toutes les mentions obligatoires avant génération.
Numéro de facture unique et chronologique
Ex : FAC-2026-001. Doit être séquentiel sans interruption.
Date d'émission de la facture
Date à laquelle la facture est émise, pas la date de livraison.
Identité du vendeur
Nom/raison sociale, adresse complète, forme juridique.
Numéro SIRET du vendeur
14 chiffres. Obligatoire depuis 2014.
Identité de l'acheteur
Nom/raison sociale et adresse du client.
Description des prestations
Nature, quantité, prix unitaire HT de chaque ligne.
Montant HT total
Somme de toutes les lignes hors taxes.
Taux de TVA applicable
20%, 10%, 5,5%, 2,1% ou 0% avec motif d'exonération.
Montant de TVA
Calculé par taux si plusieurs taux s'appliquent.
Montant TTC total
HT + TVA. Doit être cohérent avec les montants détaillés.
Date d'échéance
Date limite de paiement. Obligatoire depuis 2013 (LME).
Conditions de paiement
Délai, mode de paiement, pénalités de retard (min. 3x taux BCE).
Indemnité forfaitaire de recouvrement
40 € obligatoire pour toute facture B2B (article L441-10 du Code de commerce).
Vous devez indiquer le motif d'exonération (article de loi applicable). Ex : "Exonération de TVA - Article 261 du CGI" pour les formations professionnelles, ou "Auto-liquidation - Article 283-2 du CGI" pour les sous-traitants BTP.
Pour les acomptes et situations de travaux, indiquez le numéro de situation, le montant cumulé et le montant restant dû. La facture de solde doit récapituler toutes les situations précédentes.
Un avoir doit référencer la facture originale qu'il annule ou corrige. Il ne peut pas avoir un numéro inférieur à la facture originale. Indiquez clairement "Avoir" ou "Note de crédit" en titre.
Pour un client dans un autre pays de l'UE, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire ET celui de votre client. La TVA est à 0% avec la mention "Auto-liquidation" ou "Exonération article 262 ter I du CGI".
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